Quels sont les diaagnostics obligatoires pour vendre?

Il s'agit de vérifier l' état de l'installation intérieure électrique.

Sont concernés les immeubles d'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure.

Important : une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.

Il s'agit de vérifier l'état de l'installation intérieure de gaz.

Sont concernés les biens dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Durée de validité du document : 3 ans maximum

C'est le certificat attestant de la surface du lot concerné.

La surface loi Carrez d’un logement est la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, embrasures de portes et de fenêtres. Le calcul de la surface Carrez ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m. Il ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les parkings.

Sont concernés tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2)

La validité de ce diagnostic Carrez est permanente.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement.

Celui ci concerne l'ensemble des biens d'habitation.

Durée de validité : 10 ans. Il est bon de le refaire en cas de réalisation de travaux importants (changement de vitrages, isolation...)

Toute annonce immobilière doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétiques et climatiques.

Le DPE doit reprendre les informations suivantes :

Caractéristiques du logement (équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation..

Évaluation des dépenses annuelles de consommation

Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

Classement du logement qui est réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement

Classement du logement en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface.

Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre appartement ou maison accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Ce diagnostic vous donne un constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Il mesure la concentration en plomb des revêtements de votre logement et vérifie leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement. Le plomb peut être présent dans les anciennes peintures.

Il concerne les biens construits avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité du document : si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente. Sinon, illimitée.

C'est le diagnostic relatant de la présence de termites. Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.

Ce diagnostic concerne tous les immeubles bâtis selon des zones délimitées par arrêtés préfectoraux (le diagnostiqueur agrée saura vous informer si votre ville est concernée, c'est à dire si elle est infestée par les termites.)

Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire si un arrêté municipal déclare une zone d'infestation.

L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur site internet.

Il s'agit du document relatif à l'installation d'assainissement non collectif.

Il consiste en une vérification du fonctionnement et de l'entretien du système d'assainissement. Le diagnostic assainissement peut juger l'installation conforme ou non conforme en fonction des différents paramètres à prendre en compte. Il doit être fourni aux futurs acquéreurs d'un bien immobilier avant la signature chez le notaire.

Ce document relate l' état risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)

Sont concernés : tout les immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.

Durée de validité du document : 6 mois

Ce document reprend l'état des nuisances sonores aériennes.

Il concerne les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L 112-6 du code de l'urbanisme.

Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

Ce diagnostic vous informe de la présence d'un risque de mérules.

Sont concernés les biens dont les zones sont délimitées par arrêtés préfectoraux.

La propagation des mérules se réalise sous forme de spores microscopiques qui se déplacent dans l'air. Ce champignon se répand très facilement et la contamination d'une maison voisine représente un risque. Le développement des mérules est également favorisé par divers facteurs dont l'humidité du bois. A titre préventif, il est donc nécessaire de veiller à la bonne ventilation de votre bien immobilier.

J'espère avoir répondu dans cet article à toutes vos questions.

Dans le cas contraire, n'hésitez pas à me contacter au 06.09.62.66.96 si vous avez un projet de vente ou si vous souhaitez être mis en relation avec un diagnostiqueur agréé.

Je travaille sur les communes de Varennes Jarcy, Boussy Saint Antoine, Périgny sur Yerres, Combs la Ville et alentours.

J'attends votre appel.

A bientôt.

Laetitia Durieupeyrou

Conseillère en immobilier