Remettre les clé avant la signature : quels sont les risques?

Ça y est, le compromis de vente est signé depuis quelques temps et votre acquéreur vous demande s'il est possible qu'il s'installe avant la date de l’acte de vente définitif.

Les démarches pour acheter ou vendre un logement étant plutôt longues, il arrive que l’acheteur veuille intégrer les lieux avant la date de signature définitive, celle de l’acte de vente. Il peut avoir besoin de déposer ses cartons, commencer des travaux, préférer une certaine date pour mieux gérer la rentrée scolaire des enfants, etc.

En général, la remise des clés se fait lors de la signature de l’acte de vente. Alors, pouvez vous remettre les clés par anticipation? Possible, mais déconseillé ! Vous allez voir pourquoi…

Pour le vendeur :

L'aquéreur ne devient propriétaire du logement que le jour de signature de l'acte de vente définitif.

Il est possible de remettre les clés à l’acheteur après la signature du compromis de vente, pour qu’il puisse commencer à faire des travaux ou entreposer des meubles.

Mais que risque le vendeur ?

* La demande de crédit de l’acheteur peut être refusée. La vente est donc annulée, alors que ce dernier a déjà pris possession des lieux. Le faire partir devient compliqué.

* En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.), c'est la responsabilité du vendeur qui sera engagée et non celle de l'acheteur. En effet, l'assurance habitation risque de ne pas prendre effet si l'acheteur occupe le logement sans aucun acte authentique.

* Si l’acheteur réalise des travaux non conformes ou non terminés avant l'acte de vente, le vendeur sera considéré comme responsable puisque la loi lui impose de livrer un bien conforme à son état d'origine, tel qu'il est décrit dans le compromis de vente.

* Si l’acheteur s’installe dans le logement mais que la vente n’aboutit finalement pas, le vendeur peut se retrouver face à un occupant sans droits ni titre, difficile à déloger.

* L’acheteur peut décéder et la situation peut vite s’envenimer avec les héritiers.

Pour les acquéreurs

Pour les acheteurs, s’ils ont réalisés des travaux dans le bien mais que la vente ne se réalise pas, il ne pourront pas obtenir de remboursement du vendeur.

L' assurance de l'acheteur peut refuser de démarrer le contrat, car légalement, il n'est pas encore propriétaire. Et s’il accepte, mieux vaut pour vous qu’il n’y ait pas de sinistre.

L'acheteur ne pouvant pas assurer le logement , ses meubles et autres objets de valeur ne seront pas assurés contre le vol avant la signature de l’acte définitif de vente.

Sans compter les questions liées aux charges d'électricité, de loyer, de copropriété, etc. !

Vous souhaitez tout de même remettre les clés de votre maison ou appartement avant la signature de l’acte de vente définitif, soyez prudent et faites rédiger une « convention d'occupation anticipée » chez le notaire pour bien définir les engagements des deux parties.

Elle mentionnera :

* Que vous acceptez cette occupation anticipée

* Que cette convention ne donne pas à l’acheteur un droit de propriété sur le bien, ni un droit locatif

* Que cette convention prend fin au moment de la signature de l’acte de vente définitif

*Qu’en cas de non-réalisation de la vente, le bien vous sera remis en état

* Si vous voulez faire payer cette occupation anticipée…

Dans tous les cas, le vendeur a intérêt à :

* Demander clairement à l’acheteur ce qu’il compte faire dans le logement : est-ce simplement pour stocker ses meubles ou pour réaliser des travaux ?

*Refuser les gros travaux tels que l’électricité ou la plomberie qui pourraient causer des soucis majeurs. Prévoyez un état des lieux d’entrée.

* Attendre que le crédit soit accepté par la banque et que les recherches hypothécaires ou urbanistiques soient faites.

En conclusion, La remise des clés anticipée est possible via la rédaction d'une convention d'occupation des lieux mais n'est pas conseillée vu les risques qu’elle représente en cas de non-réalisation de la vente.

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A très vite.

Laetitia Durieupeyrou