Comment se déroule le rendez-vous chez le notaire pour un comprommis de vente?

Le notaire a un rôle de conseil et il sécurise vos actes juridiques.

Lorsque vous signez le compromis devant notaire, celui-ci s’occupe de la rédaction de l’avant-contrat, de la vérification des pièces à annexer au contrat… et surtout, il est le garant de la validité de votre transaction sur le plan juridique.

Il va vérifier le titre de propriété du vendeur, la situation hypothécaire du bien, les servitudes, les règles d'urbanisme...

Il va s'occuper de la purge du droit de préemption.

Il va aussi vérifier que les diagnostics ont bien été effectués, que le dossier dispose bien de l'ensemble des pièces nécessaires, y compris tous les éléments propres à la copropriété (charges, pré état daté, procès verbaux de l'immeuble...)

La signature du compromis de vente représente l’étape préalable la plus importante de la transaction immobilière. Elle scelle l'accord entre le vendeur et l'acquéreur et garantit que la vente du logement va se réaliser.

Le grand jour arrive enfin : c'est aujourd'hui que vous allez signer chez le notaire. Mais que se passe t'il au cours de ce rendez vous?

Qui assiste au rendez-vous ?

- le notaire ou son collaborateur (sachant que vendeur et acquéreur peuvent choisir chacun leur notaire)

- les vendeurs

- les acquéreurs

- votre agent immobilier

Ce rendez vous dure en moyenne 1h et demie.

Après avoir vérifié vos identités, le notaire va vous lire l'ensemble des éléments de la vente, notamment:

- vos états civils

- la description du bien

- le délai de rétractation : il est actuellement de 10 jours

- la description des différents diagnostics obligatoires

- la date de signature prévue de l'acte authentique

- les informations liées à la copropriété

- le prix de vente

- le détail des clauses suspensives : obtention du prêt, droit de préemption de la mairie..

La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente le dépôt de garantie , qui s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.

Lors de ce rendez vous, il ne faudra pas hésitez à poser des questions au notaire ou à son collaborateur si certains éléments ne sont pas clairs pour vous.

A l'issue de cette lecture, vendeur et acquéreurs procèdent à la signature de la promesse ou du compromis de vente ainsi que de ses annexes.

Le notaire envoie alors l'ensemble des éléments par mail aux deux parties et en recommandé pour les acquéreurs, afin de lancer le délai de rétractation.

La signature de l'acte authentique a lieu en général dans un délai de 3 mois, sauf choix des parties de réduire ou d'allonger ce délai.

Si vous avez des questions complémentaires, vous pouvez me contacter pour plus de conseils ou pour toute question sur l'immobilier.

Je travaille sur le secteur de Varennes Jarcy, Combs la Ville, Boussy-Saint-Antoine, Périgny sur Yerres et ville limitrophes.

Alors, pour toute question, pour tout projet, si vous avez besoin d'un avis de valeur, contactez moi !

Laetitia Durieupeyrou, conseillère en Immobilier : 06 09 62 66 96