Le pré état daté, c'est quoi ?

Le "pré-état daté" est un document transmis à l’acquéreur d'un bien immobilier en copropriété par le vendeur afin qu'il dispose des informations importantes sur le logement avant la signature du compromis de vente.

Quelles sont les informations qu'il contient ? Qui doit l'établir ?

Les réponses dans cet article. Vous préférez la vidéo : https://youtu.be/-7NhPkyeL6g

La loi ALUR, a renforcé l’information de l’acheteur lors de la vente d’un ou de plusieurs lots en copropriété.

Le vendeur d’un bien en copropriété doit communiquer à son futur acquéreur de nombreuses informations avant la signature de l’avant-contrat sur la gestion, la situation financière et l’état de la copropriété où se trouve le bien qui fait l’objet de la vente.

Les informations sur la gestion de la copropriété

Le vendeur doit fournir les éléments suivants :

- La fiche synthétique de la copropriété.

- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

- Les éléments sur l’état général de la copropriété

Le pré-état daté contient des éléments sur l’état général de la copropriété.

-Le carnet d’entretien de l’immeuble.

-Le dossier de diagnostic technique

-Les informations sur la santé financière de la copropriété

Le vendeur doit également fournir des informations sur la situation financière de la copropriété.

Ces éléments sont les suivants :

- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur les deux dernières années.

les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur.

- L’état des impayés de charges dans la copropriété envers les fournisseurs.

- Le montant de la part du fond travaux rattaché au lot vendu et le dernier versement effectué sur ce fonds.

Est t'il obligatoire?

Oui, transmettre le "pré-état daté" au futur acquéreur est obligatoire. Cette règle est imposée au vendeur du logement. Le document doit être remis au plus tard le jour même de la signature du compromis de vente.

Qui doit l'établir ?

Contrairement à l'état daté qui est un document que le syndic est légalement tenu de fournir avant la signature définitive, le vendeur n'a pas l'obligation de faire appel au syndic pour établir le pré-état daté et peut réunir l'ensemble des éléments grâce à son espace en ligne.

Le syndic de copropriété pourra fournir le pré état daté pour le compte du propriétaire aux acheteurs potentiels. Cette prestation sera facturée.

Voila, j'espère que cet article aura pu répondre à vos questions.

Si vous avez des interrogations, n'hésitez ps à me contacter pour plus de renseignements.

A bientot.

Laetitia Durieupeyrou