La loi Carrez, c'est quoi ?

La loi Carrez a pour but d’informer les acquéreurs de lots de copropriété sur leur surface exacte. Elle mentionne la superficie de la partie privative d’un lot en copropriété.

Comment la calculer? Qui peut la calculer ? Et surtout que se passe t'il en cas d'erreur?

En vidéo : https://youtu.be/NnVNLj0Z1-g

La surface loi Carrez d’un logement est la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par :

- les murs, cloisons,

- marches,

-cages d’escaliers,

- embrasures de portes et de fenêtres.

Le calcul de la surface Carrez ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m.

Il ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les parkings. Sont concernés tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial

Elle s’applique à tous les lots ou fractions de lots en copropriété, dès lors qu’ils ont une superficie minimale de 8 m². Cela concerne :

Les biens situés dans une copropriété dite horizontale comme les maisons individuelles en lotissement.

Les lots dans une copropriété dite verticale comme les immeubles.

Les maisons individuelles qui ne font pas parties d'une copropriété ne sont donc pas concernées par ce diagnostic.

Le métrage obtenu doit être mentionné dans tous les documents officiels relatifs à la transaction (promesse ou compromis de vente, acte authentique...).

Selon la réglementation, vous n'êtes pas obligé de recourir à un professionnel pour réaliser un mesurage loi Carrez. Dans tous les cas, cela est vivement conseillé et vous permettra de désengager votre responsabilité en cas d'erreur.

Vous souhaitez faire le diagnostic vous même : faites preuve de rigueur et d'une lecture attentive des actes officiels ! La mesure est particulièrement difficile dans les pièces mansardées, ou seule la hauteur de plafond de 1,80m et plus est prise en compte.

Beaucoup de propriétaires font appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic de superficie en copropriété. L'expertise d'un géomètre-diagnostiqueur permet d'obtenir un métrage fidèle à la réalité. De plus, le professionnel engage sa responsabilité civile, ce qui vous couvre en cas de litige.

Important : un diagnostic Loi Carrez est à validité illimitée !

Tant que des travaux ne modifient pas la superficie, il sera valable tout le temps, jusqu'à la réalisation de la vente immobilière.

Si l'acquéreur le souhaite ou en cas de doute, il peut faire effectuer un mesurage contradictoire.

Si les résultats de celui-ci font apparaître un résultat inférieur de plus de 5 % à celui contenu dans l’acte authentique de vente, une action en diminution du prix de vente peut être menée par l’acquéreur.

Cette action doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la date de la signature du contrat de vente.

Si le vendeur a fait appel à un professionnel pour réaliser le mesurage loi Carrez, il peut se retourner contre lui pour obtenir une indemnisation.

L'information de la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété dans l’acte de vente constituent l’une des obligations principales du vendeur.

Si vous êtes vendeur, faites mesurer votre logement par un professionnel certifié!

Si vous avez besoin d'un diagnostiqueur compétent, contactez moi, je vous transmettrais les coordonnées de diagnostiqueurs sur votre secteur.

J'espère que cet article vous a plu et pour tout projet sur le secteur de Varennes-Jarcy, Boussy-Saint-Antoine ou encore Combs-la-Ville, n'hésitez pas à me contacter.

A bientôt.

Et si vous préférez le format vidéo : https://youtu.be/NnVNLj0Z1-g

Laetitia Durieupeyrou